УК РБ

CODE PÉNAL DE LA RÉPUBLIQUE DE BELARUS

9 juillet 1999 № 275-З

Adopté par la Chambre des représentants le 2 juin 1999.

Approuvé par le Conseil de la République le 24 juin 1999

Texte original du Codex:

http://pravo.by/document/?guid=3871&p0=hk9900275

Opportunités:

- Naviguer dans le texte

- Recherche par texte

- Copier du texte dans la mémoire de l'appareil

- Signets

YouTube: https://www.youtube.com/AlexDriveBY

Télégramme: https://t.me/AlexDriveBY_Video

Email: 4alex@mail.ru